Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent l’accès au service Vérif PPE, édité par Bubble Invest, et son utilisation par des clients professionnels. Le service n’est pas destiné aux consommateurs.
2. Description du service
Le service permet de rechercher un nom parmi les personnes politiquement exposées de sa couverture, par l’interface web, l’API REST ou le serveur MCP, et de générer un rapport PDF rattaché à une référence d’audit. La couverture est mesurée, affichée et non exhaustive : l’absence de correspondance signifie une absence dans la couverture, non une attestation d’absence de statut PPE.
3. Compte et accès
L’accès se fait par un lien de connexion envoyé à l’adresse e-mail professionnelle du client. Le client est responsable de la confidentialité de ses accès et de ses clés d’intégration, qu’il peut révoquer à tout moment.
4. Essai, prix et paiement
Un nouveau compte dispose d’un nombre limité de vérifications d’essai. Au-delà, le service est fourni par abonnement, au prix hors taxes affiché lors de la souscription. Le paiement est traité par Stripe ; l’éditeur ne conserve pas les données de carte bancaire. Les factures sont disponibles dans l’espace de facturation.
5. Durée et résiliation
L’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance. Le client peut le résilier à tout moment depuis l’espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
6. Obligations du client
Le client utilise le service pour ses seules obligations de vigilance LCB-FT. Il confirme l’identité de la personne à partir des sources fournies et reste seul responsable de sa décision. Il s’interdit de revendre les données ou d’en extraire une part substantielle.
7. Traitement automatisé
Une partie des données est collectée et structurée par des traitements automatisés, y compris par intelligence artificielle, sans validation humaine de chaque entrée. Chaque correspondance indique sa source et son mode d’obtention.
8. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait d’une décision prise par le client sur la base d’un résultat, d’une source officielle erronée ou indisponible, ou d’une personne absente de la couverture affichée. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est plafonnée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois.
9. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les noms soumis à vérification, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant du client.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.
Contact : [email protected].